samedi 24 juin 2017

Guide des Créateurs d’Entreprises

Sommaire

 

I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises…………. 3
II- statut des entreprises…………………………………...……………... 3
II- 1- Les personnes physiques………………………….……………. 3
Cas de commerçant………………………………………………... 4
Cas de gérance libre……………………………………………….. 4
Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. 4
II- 2- les personnes morales………………………………….……….. 5
Société anonyme (SA)…………………………………………….. 5
Société à responsabilité limitée (SARL)…………………………... 7
Société en nom collectif (SNC)…………………………………… 9
Société en commandité par action (SCA)…………………………. 9
Société en commandité simple (SCS)……………………………... 11
Société en participation (SP)………………………………………. 11
Succursale ou agence de société commerciale dont le
siège social est au Maroc – hors du ressort du tribunal concerné..12
Succursale ou agence de société commerciale dont le siège est à l’étranger
Groupement d’intérêt économique………………………………... 13
III- Procédure de création d’une entreprise…………………………. 14
Formalité 1 : certificat négatif…………………………………….. 14
Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous
seing privé)…………………………………………………………14
Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas
échéant des actes d’apport…………………………………………14
Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré……………….. 15
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et
de versement……………………………………………………….15
Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au
bulletin officiel……………………………………………………..15
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités
d’enregistrement…………………………………………………..15
Formalité 8 : inscription à la patente et identifiant fiscal
(IS – IR –TVA)…………………………………………………..16
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce…………... 16
Formalité 10 : affiliation à la CNSS………………………………. 16
IVANNEXE………………………………………………………………..18


I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises

Le Guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes
les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme et qui
souhaiteront avoir recours à ce service de même, il pourra disposer d’annexe au niveau
provincial, préfectoral ou communal, selon les besoin et selon les moyens. Il est chargé
de :
- Mettre à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel
figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la
création de l’entreprise ;
- Accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des
administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la
réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société.
II- Statut des entreprises
II-1 Les Personnes physiques
• Dans une entreprise individuelle ou personne physique, l’entrepreneur exerce son
activité en son nom propre. L’entreprise n’a pas de personnalité morale, elle et
l’entrepreneur constituent une seule et même entité.
• L’entrepreneur doit avoir la capacité commerciale pour l’exercice d’une activité
commerciale. Cela suppose être majeur et n’être frappé d’aucune d’interdiction ni
d’incompatibilité.
• Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus et les
créanciers professionnels peuvent saisir ses biens personnels pour le paiement des dettes
professionnelles.
• L’entrepreneur ne peut avoir qu’un seul registre de commerce personne physique
relevant de la compétence du tribunal en question. Il ne peut faire à ce moment là que
des modifications de celui ci.
Les différents types d’entreprises individuelles ou personnes physiques reconnus au Maroc
sont :
- commerçant ;
- gérance libre ;
- succursale ou agence de commerçant.

Cas de Commerçants

Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) :
 Copie de la pièce d’identité ;
 Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
 Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial;
 Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant
procuration ;
 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre
nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant ;
 Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
 Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi
marocaine;
 Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur;
 En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant
l’origine du fonds de commerce
Cas de Gérance Libre
Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (gérance libre) :
 Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré ;
 Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance;
 Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance;
 Copie du CIN du locataire en gérance libre;
 Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire
greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.
Cas des Succursales ou Agences de Commerçants
Pièces à fournir dans le cas des personnes physiques (succursales ou agence de
commerçants) :
 Copie de la pièce d’identité;
 Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
 Certificat négatif (s’il y a lieu);
 Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé
l’établissement principal.

II-2 Les Personnes Morales:

• Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs.
• En principe la constitution d’une société résulte d’un contrat qui suppose au
moins deux associés. Ce principe comporte une exception : la société à responsabilité
limitée d’associé unique.
• A l’instar de la personne physique la société dispose d’une dénomination sociale.
Elle a également un capital social, et dispose d’agir en son nom propre par
l’intermédiaire des dirigeants chargés de la représenter.
• Son fonctionnement est soumis à des règles qui sont exposées dans ses statuts,
acte instrumentaire constatant la volonté commune des associés.
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
Les sociétés de personnes :
- société en nom collectif (SNC)
Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel.
Les sociétés de capitaux :
-société anonyme (SA)
Les sociétés mixtes :
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en commandite par actions (SCA)
- société en commandite simple (SCS)

Autres sociétés

- société en participation (SP)
- Groupement d'intérêt économique (GIE)

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Mohamed laadioui

Mohamed laadoui ,24 ans ,etudiant en 2eme annee ISBTP Errachidia,conducteur de traveaux en batiment et traveaux publics , j'ai etabli ce site qui se soucie de tout ce qui concerne le domaine de l'ingenierie en batiment et traveaux publics ,et j'espére être un espace pour partager nos experience professionnelles dans ce domaine.

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