Guide des Créateurs d’Entreprises - Technicien de Génie Civil

Breaking

Post Top Ad

Post Top Ad

http://www.tsgeniecivil.download/p/blog-page_35.html

samedi 24 juin 2017

Guide des Créateurs d’Entreprises

Sommaire

 

I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises…………. 3
II- statut des entreprises…………………………………...……………... 3
II- 1- Les personnes physiques………………………….……………. 3
Cas de commerçant………………………………………………... 4
Cas de gérance libre……………………………………………….. 4
Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. 4
II- 2- les personnes morales………………………………….……….. 5
Société anonyme (SA)…………………………………………….. 5
Société à responsabilité limitée (SARL)…………………………... 7
Société en nom collectif (SNC)…………………………………… 9
Société en commandité par action (SCA)…………………………. 9
Société en commandité simple (SCS)……………………………... 11
Société en participation (SP)………………………………………. 11
Succursale ou agence de société commerciale dont le
siège social est au Maroc – hors du ressort du tribunal concerné..12
Succursale ou agence de société commerciale dont le siège est à l’étranger
Groupement d’intérêt économique………………………………... 13
III- Procédure de création d’une entreprise…………………………. 14
Formalité 1 : certificat négatif…………………………………….. 14
Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous
seing privé)…………………………………………………………14
Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas
échéant des actes d’apport…………………………………………14
Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré……………….. 15
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et
de versement……………………………………………………….15
Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au
bulletin officiel……………………………………………………..15
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités
d’enregistrement…………………………………………………..15
Formalité 8 : inscription à la patente et identifiant fiscal
(IS – IR –TVA)…………………………………………………..16
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce…………... 16
Formalité 10 : affiliation à la CNSS………………………………. 16
IVANNEXE………………………………………………………………..18


I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises

Le Guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes
les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme et qui
souhaiteront avoir recours à ce service de même, il pourra disposer d’annexe au niveau
provincial, préfectoral ou communal, selon les besoin et selon les moyens. Il est chargé
de :
- Mettre à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel
figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la
création de l’entreprise ;
- Accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des
administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la
réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société.
II- Statut des entreprises
II-1 Les Personnes physiques
• Dans une entreprise individuelle ou personne physique, l’entrepreneur exerce son
activité en son nom propre. L’entreprise n’a pas de personnalité morale, elle et
l’entrepreneur constituent une seule et même entité.
• L’entrepreneur doit avoir la capacité commerciale pour l’exercice d’une activité
commerciale. Cela suppose être majeur et n’être frappé d’aucune d’interdiction ni
d’incompatibilité.
• Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus et les
créanciers professionnels peuvent saisir ses biens personnels pour le paiement des dettes
professionnelles.
• L’entrepreneur ne peut avoir qu’un seul registre de commerce personne physique
relevant de la compétence du tribunal en question. Il ne peut faire à ce moment là que
des modifications de celui ci.
Les différents types d’entreprises individuelles ou personnes physiques reconnus au Maroc
sont :
- commerçant ;
- gérance libre ;
- succursale ou agence de commerçant.

Cas de Commerçants

Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) :
 Copie de la pièce d’identité ;
 Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
 Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial;
 Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant
procuration ;
 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre
nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant ;
 Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
 Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi
marocaine;
 Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur;
 En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant
l’origine du fonds de commerce
Cas de Gérance Libre
Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (gérance libre) :
 Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré ;
 Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance;
 Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance;
 Copie du CIN du locataire en gérance libre;
 Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire
greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.
Cas des Succursales ou Agences de Commerçants
Pièces à fournir dans le cas des personnes physiques (succursales ou agence de
commerçants) :
 Copie de la pièce d’identité;
 Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
 Certificat négatif (s’il y a lieu);
 Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé
l’établissement principal.

II-2 Les Personnes Morales:

• Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs.
• En principe la constitution d’une société résulte d’un contrat qui suppose au
moins deux associés. Ce principe comporte une exception : la société à responsabilité
limitée d’associé unique.
• A l’instar de la personne physique la société dispose d’une dénomination sociale.
Elle a également un capital social, et dispose d’agir en son nom propre par
l’intermédiaire des dirigeants chargés de la représenter.
• Son fonctionnement est soumis à des règles qui sont exposées dans ses statuts,
acte instrumentaire constatant la volonté commune des associés.
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
Les sociétés de personnes :
- société en nom collectif (SNC)
Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel.
Les sociétés de capitaux :
-société anonyme (SA)
Les sociétés mixtes :
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en commandite par actions (SCA)
- société en commandite simple (SCS)

Autres sociétés

- société en participation (SP)
- Groupement d'intérêt économique (GIE)

https://www.file-upload.com/1wnx97tr52e1


Post Top Ad

Affiliate Program Get Money from your Website